M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 102 Versions de la disposition

2018-12-01

102. Les Éleveurs corrigent ou émettent un certificat de quota au bénéfice de la personne, société ou fiducie qui produit la déclaration prévue à l’article 11.1, au plus tard le 14 août 2017, et qui atteste être le titulaire réel d’un quota, lorsque cette déclaration est accompagnée de la déclaration prévue à l’article 11.1 du titulaire agissant comme prête-nom confirmant ce fait et de toute documentation, notamment de nature financière, démontrant la véracité de cette déclaration à la satisfaction des Éleveurs et que le prête-nom détenait le quota revendiqué par le véritable titulaire avant le 19 janvier 2010.

Lorsque la personne ou la société atteste ainsi être réputée détenir un quota, les Éleveurs corrigent leurs registres, aux mêmes conditions.

Les Éleveurs transmettent au véritable titulaire et au prête-nom un formulaire de correction à la détention conforme au document à l’annexe 13. Le véritable titulaire et le prête-nom doivent remplir et signer ce formulaire et le retourner aux Éleveurs dans les 30 jours de sa réception accompagné du document conforme à l’annexe 1 rempli par le véritable titulaire et l’attestation prévue à l’annexe 4 remplie par le prête-nom, s’il y a lieu.

Les Éleveurs procèdent à la correction après avoir reçu le formulaire de correction à la détention dûment rempli et n’appliquent pas les sanctions prévues au présent règlement. Tant que les corrections ne sont pas effectuées par les Éleveurs sur les certificats, la personne qui a dénoncé, au plus tard le 26 juin 2017, son rôle de prête-nom, conformément aux articles 11 et 11.1, ne contrevient pas à l’article 2.1.

Décision 11214, a. 21; Décision 11482, a. 47 et 51.

2017-06-12

102. Les Éleveurs de volailles du Québec corrigent ou émettent un certificat de quota au bénéfice de la personne, société ou fiducie qui produit la déclaration prévue à l’article 11.1, au plus tard le 14 août 2017, et qui atteste être le titulaire réel d’un quota, lorsque cette déclaration est accompagnée de la déclaration prévue à l’article 11.1 du titulaire agissant comme prête-nom confirmant ce fait et de toute documentation, notamment de nature financière, démontrant la véracité de cette déclaration à la satisfaction des Éleveurs de volailles du Québec et que le prête-nom détenait le quota revendiqué par le véritable titulaire avant le 19 janvier 2010.

Lorsque la personne, société ou fiducie atteste ainsi être indirectement titulaire de quota, les Éleveurs de volailles du Québec corrigent leurs registres, aux mêmes conditions.

Les Éleveurs de volailles du Québec transmettent au véritable titulaire et au prête-nom un formulaire de correction à la détention conforme au document à l’annexe 13. Le véritable titulaire et le prête-nom doivent compléter et signer ce formulaire et le retourner aux Éleveurs de volailles du Québec dans les 30 jours de sa réception accompagné du document conforme à l’annexe 1 complété par le véritable titulaire et l’attestation prévue à l’annexe 4 complétée par le prête-nom, s’il y a lieu.

Les Éleveurs de volailles du Québec procèdent à la correction après avoir reçu le formulaire de correction à la détention dûment complété et n’appliquent pas les sanctions prévues au présent règlement.

Décision 11214, a. 21.